Facturation en cas de fuite après compteur (Loi « Warsmann »)
Sous quelles conditions le plafonnement de facture peut-il s’appliquer ?
Le dispositif de plafonnement de la facture d’eau, suite à une fuite après compteur
dûment constatée et réparée, ne concerne pas l’intégralité des catégories d’abonnements au service de l’eau,
ni tout type de fuite.
Seuls sont concernés les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse
d’habitat individuel ou collectif. Les demandes des bailleurs ou syndics sont donc, par exemple, recevables.
En revanche, les demandes concernant un abonnement au service d’eau visant un local dédié à un usage professionnel
ne seront pas prises en compte.
Le dispositif s’applique exclusivement sur canalisations après compteur. Par canalisations, on entend « les tuyaux » et
accessoires annexes (en particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation
privative, qui permettent d’acheminer l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans l’habitation (NB : Le joint après compteur
fait bien partie de cet ensemble).
Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage
(ex : cumulus) ne sont pas couvertes. De même, les fuites sur la robinetterie ou tout autre système alimenté en eau par les
canalisations intérieures de l’habitation sont exclues du dispositif.
Les fuites prises en charges, après le compteur et avant le point d’utilisation de l’eau
Le dispositif peut s’appliquer dès qu’une consommation anormale est constatée chez l’abonné. La consommation est jugée
« anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé
dans le même local d’habitation, pendant une période équivalente au cours des 3 années précédents.
Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels on ne dispose pas d’historique de consommation sur les années
précédentes, le service relation usagers prendra comme référence les consommations des abonnés précédents ayant occupé le même
local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d’occupants
du local.
Dans le cas d’un nouveau local d’habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi),
le service relation usagers prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.
Facturation en cas de fuite après compteur (Loi « Warsmann »)
La loi dite « Warsmann » du 17/05/11 et son décret d’application du 24/09/12 permettent, sous conditions,
le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale, lorsque l’abonné du service d’eau peut prouver
que cette surconsommation est due à une fuite après compteur, dont il a fait effectuer la réparation par un professionnel.
Eau publique du Grand Lyon vous communique les principales informations à connaître sur ce dispositif, pour savoir si vous êtes éligible à ce
dispositif, ainsi que les dispositions à prendre pour l’appliquer.
En savoir plus
Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l’abonné doit produire une attestation d’une entreprise de plomberie,
au plus tard dans le mois qui suit l’émission de sa facture.
L’attestation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :