Informations sur la loi Warsmann


  • Eligibilité

    Facturation en cas de fuite après compteur (Loi « Warsmann »)
    Sous quelles conditions le plafonnement de facture peut-il s’appliquer ?

    Le dispositif de plafonnement de la facture d’eau, suite à une fuite après compteur dûment constatée et réparée, ne concerne pas l’intégralité des catégories d’abonnements au service de l’eau, ni tout type de fuite.

    Seuls sont concernés les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif. Les demandes des bailleurs ou syndics sont donc, par exemple, recevables.

    En revanche, les demandes concernant un abonnement au service d’eau visant un local dédié à un usage professionnel ne seront pas prises en compte.

    Les types de fuites pris en charge

    Le dispositif s’applique exclusivement sur canalisations après compteur. Par canalisations, on entend « les tuyaux » et accessoires annexes (en particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative, qui permettent d’acheminer l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans l’habitation (NB : Le joint après compteur fait bien partie de cet ensemble).

    Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. De même, les fuites sur la robinetterie ou tout autre système alimenté en eau par les canalisations intérieures de l’habitation sont exclues du dispositif.

    Les fuites prises en charges, après le compteur et avant le point d’utilisation de l’eau

    • Les canalisations
    • Les raccords
    • Les coudes
    • Les vannes
    • Les joints

    Une consommation anormale ?

    Le dispositif peut s’appliquer dès qu’une consommation anormale est constatée chez l’abonné. La consommation est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation, pendant une période équivalente au cours des 3 années précédents.

    Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels on ne dispose pas d’historique de consommation sur les années précédentes, le service client prendra comme référence les consommations des clients précédents ayant occupé le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d’occupants du local.

    Dans le cas d’un nouveau local d’habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi), le service client prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.

  • Dégrèvement

    Facturation en cas de fuite après compteur (Loi « Warsmann »)
    La loi dite « Warsmann » du 17/05/11 et son décret d’application du 24/09/12 permettent, sous conditions, le plafonnement des factures d’eau en cas de consommation anormale, lorsque l’abonné du service d’eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur, dont il a fait effectuer la réparation par un professionnel.

    Eau du Grand Lyon vous communique les principales informations à connaître sur ce dispositif, pour savoir si vous êtes éligible à ce dispositif, ainsi que les dispositions à prendre pour l’appliquer.

    En savoir plus

    Les conditions à remplir

    • Le local desservi est un local d’habitation
    • La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.
      Par exemple : Vous consommez habituellement 80m3/semestre. Votre facture fait état cette fois-ci d’une consommation de 170 m3 sur le dernier semestre.
    • La fuite concerne vos canalisations intérieures, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.
    • Fournir une attestation de réparation de la fuite par votre plombier spécifiant que la fuite a bien été réparée, la date de réparation, la localisation et circonstance de la fuite.

    L’attestation de votre plombier

    Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l’abonné doit produire une attestation d’une entreprise de plomberie, au plus tard dans le mois qui suit l’émission de sa facture.

    L’attestation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :

    • Le numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise de plomberie
    • La mention fuite réparée
    • La date de réparation
    • La localisation et circonstance de la fuite